Texte publié au Journal officiel
1. La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. I. ― L'article 423-1.04-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 423-1.04-1.-Dispositions transitoires.
4. Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2014, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85) et a amendé par les résolutions MSC. 318 (89) (amendement 01-11) et MSC. 354 (92) (amendement 02-13).
5. Lorsqu'il est fait application du présent article, « code IMSBC » signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »
6. II. ― Au 1 du 3 de l'article 423-1.05, après les mots : « les avis ou certificats mentionnés au 1.3 du code IMSBC ; », il est ajouté les mots : « dans le cadre du 1.3.1.2 du code IMSBC, l'information des autorités compétentes du port de déchargement et de l'Etat du pavillon incombe au bénéficiaire de l'autorisation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 423-1.05, art. 423-1.04-1