1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 19 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028383489
Texte parentLEGITEXT000028383474
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