1. La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028383496
Texte parentLEGITEXT000028383474
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