Texte publié au Journal officiel
1. 1. A compter de l'exercice 2014, à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, les septième à vingtième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
3. ― des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;
4. ― des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
5. ― des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève. »
6. 2. A compter de l'exercice 2014, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
7. ― le compte 655 « Indemnités de logement versées aux instituteurs » est renommé « Contributions obligatoires » ;
8. ― le compte 6556 « Indemnités de logement versées aux instituteurs » est créé ;
9. ― le compte 6558 « Autres contributions » est créé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2001 : art. 4, art. Annexe