Référencearticle Annexe VII de l'arrêté du 14 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
2. I. - Les dispositions suivantes du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations existantes aux conditions suivantes :
Installations classées autorisées avant le 1er juillet 2005
5 - 7 - 12-I - 12-II a - 12-II d
Installations classées autorisées avant le 1er juillet 2014
5-b - 15 - 22 - 31-b - 33 b
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