Arrêté du 14 décembre 2013 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 14 décembre 2013

RattachementChapitre V : Emissions dans les sols

IdentifiantLEGIARTI000028386528

Texte parentLEGITEXT000028386471

Référencearticle 50 de l'arrêté du 14 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Hors plan d'épandage, toute application de déchets, sous-produits ou effluents sur ou dans les sols est interdite.

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