Arrêté du 23 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2014.

TexteArrêté du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389446
Texte parentLEGITEXT000028389432
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (version du 2 janvier 2014)Légifrance →

1. La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Nota : Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d'un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)

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