Décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Publics concernés : occupants sans titre de la zone des cinquante pas géométriques. Objet : prorogation des agences « pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : créées à la fin de l'année 1996 en Guadeloupe et en Martinique, les agences des cinquante pas géométriques devaient disparaître au bout de quinze ans. L'article 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application (n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer) ont prorogé leur existence de deux ans dans l'attente de la mise en place d'établissements publics fonciers d'Etat auxquels aurait été attribuée la mission de régularisation foncière sur la zone des cinquante pas géométriques qui fait partie du domaine public maritime de l'Etat. Ces établissements n'ayant pas été créés, la gestion de l'urbanisation littorale courait le risque, à partir du 1er janvier 2014, d'une rupture préjudiciable à la normalisation de l'occupation souhaitée par les pouvoirs publics. L'article 1er de la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin a donc prévu de prolonger, par décret, pour une nouvelle durée de deux ans, l'existence des agences des cinquante pas géométriques. Cette prolongation s'opère par la modification du décret du 27 janvier 2011 précité. Références : l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 octobre 2013,