Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1220
du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389584
Texte parentLEGITEXT000028389577
Référencearticle 2 du décret n°2013-1220
du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du même décret, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 : art. 15
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