Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-12 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « exploitants agricoles » et les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier ou télédéclaration » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du rejet » sont remplacés par les mots : « d'irrecevabilité » et les mots : « pertes en volume » par les mots : « quantités détruites » ;
4. 3° Au même alinéa, après les mots : « dernier barème départemental », le mot : « connu » est remplacé par les mots : « publié au recueil des actes administratifs du département » ;
5. 4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « IV. ― Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télédéclaration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R426-12