Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389726
Texte parentLEGITEXT000028389670
Référencearticle 19 du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-15 est modifié comme suit :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quatre-vingt-dix jours » ;
3. 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » ;
4. 3° Le dernier alinéa est ainsi complété : « Le délai de recours est fixé à trente jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution. »