Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389732
Texte parentLEGITEXT000028389670
Référencearticle 22 du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-19 est complété par la phrase suivante : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont connaissance. »