1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014.
Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389736
Texte parentLEGITEXT000028389670
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