1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389738
Texte parentLEGITEXT000028389670
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