Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-5 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « principales denrées agricoles », sont insérés les mots : « notamment le foin » et les mots : « devront être compris » sont remplacés par les mots : « doivent être compris » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 171 du code rural » sont remplacés par les mots : « la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière » ;
4. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Elle élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux applicables à la procédure de réduction d'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 426-3.
6. Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en surface. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R426-5