Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1218 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389760
Texte parentLEGITEXT000028389753
Référencearticle 1 du décret n°2013-1218 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 6, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2014 » ;
3. 2° Au A de l'annexe 3, sont ajoutés les mots : « ― Mayotte (toutes les communes de la région) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 : art. 6 Divisions : Art. Annexe 3
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