1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1214 du 23 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1214 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389800
Texte parentLEGITEXT000028389787
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