Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028389847
Texte parentLEGITEXT000028389839
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 2010 : art. 9
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