Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1225 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028391033
Texte parentLEGITEXT000028391026
Référencearticle 1 du décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 (version du 2 janvier 2014)Légifrance →

1. La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.

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