Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1225 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028391035
Texte parentLEGITEXT000028391026
Référencearticle 2 du décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 (version du 2 janvier 2014)Légifrance →

1. La direction des grandes entreprises est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

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