Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1225 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028391039
Texte parentLEGITEXT000028391026
Référencearticle 4 du décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « 235 ter ZC du code général des impôts, », il est inséré les mots : « à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 406 terdecies
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