Référencearticle 2 du décret n°2013-1210 du 23 décembre 2013 (version du 27 décembre 2013)Légifrance →
1. Pour la campagne 2013, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique :
2. 1° Les montants des droits à paiement unique n'ayant donné lieu à aucun paiement au cours des années 2011 et 2012 ;
3. 2° Les montants des droits à paiement unique volontairement cédés au profit de la réserve au cours de la campagne ;
4. 3° Les prélèvements effectués, en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime, sur la valeur des droits à paiement unique transférés au cours de la campagne.
5. La campagne 2013 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013.
6. La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve de droits à paiement unique est celle fixée en application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. La demande est accompagnée des pièces justificatives.
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