Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2017.

TexteDécret n°2013-1211 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000034417320
Texte parentLEGITEXT000028391947
Référencearticle 2-1 du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 (version du 13 avril 2017)Légifrance →

1. L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 74 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.

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