1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 24 décembre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 24 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028391991
Texte parentLEGITEXT000028391984
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