1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteArrêté du 20 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028392026
Texte parentLEGITEXT000028392017
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