1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteArrêté du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028392032
Texte parentLEGITEXT000028392028
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