1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
RattachementChapitre II : Publication des déclarations
IdentifiantLEGIARTI000028392150
Texte parentLEGITEXT000028392120
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