1. CONTENU DE LA DÉCLARATION INITIALE DE SITUATION PATRIMONIALE
2. 1° L'identification du déclarant :
3. -le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
4. -pour les personnes mariées, le régime matrimonial ;
5. -l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
6. -le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;
7. 2° Les immeubles bâtis et non bâtis :
8. -l'adresse, la nature et la superficie du bien ;
9. -le mode d'acquisition du bien ;
10. -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ;
11. -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
12. -le droit réel exercé sur le bien par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;
13. -la date d'acquisition du bien ;
14. -le prix d'acquisition du bien et le montant des travaux effectués depuis cette acquisition ;
15. -la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
16. 3° Les parts de sociétés civiles immobilières :
17. -la dénomination de la société ;
18. -l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ;
19. -le passif de la société à la date du fait générateur de la déclaration ;
20. -le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
21. -le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;
22. -la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
23. 4° Les autres valeurs mobilières non cotées en Bourse :
24. -la dénomination de la société ;
25. -le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
26. -le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;
27. -la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
28. 5° Les instruments financiers :
29. -le nom du titulaire du compte sur lequel les instruments sont détenus ;
30. -l'établissement teneur du compte ;
31. -la nature et le numéro du compte ;
32. -le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;
33. 6° Les assurances vie :
34. -le nom du souscripteur du contrat d'assurance-vie ;
35. -l'établissement teneur du contrat ;
36. -la référence du contrat ;
37. -la date de souscription du contrat ;
38. -la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration ;
39. 7° Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne :
40. -le nom du titulaire du compte ;
41. -l'établissement teneur du compte ;
42. -la nature et le numéro de compte ;
43. -le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;
44. 8° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € :
45. -la description du bien ;
46. -la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;
47. -la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ;
48. 9° Les véhicules à moteur :
49. -le type de véhicule ;
50. -la marque du véhicule ;
51. -l'année d'achat ;
52. -la valeur d'acquisition ;
53. -la valeur à la date du fait générateur de la déclaration ;
54. 10° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices :
55. -la nature du bien ;
56. -l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ;
57. -le passif à la date du fait générateur de la déclaration ;
58. -le résultat fiscal de l'année précédant le fait générateur de la déclaration ;
59. -le cas échéant, la valeur du fonds de commerce à la date du fait générateur de la déclaration ;
60. 11° Les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 10 000 € :
61. -la nature du bien ;
62. -pour les comptes courants de société ou les stock-options, la dénomination de la société ;
63. -la valeur vénale à la date du fait générateur de la déclaration ;
64. 12° Le montant des espèces détenues, à la date du fait générateur de la déclaration, lorsqu'il est supérieur à 10 000 € ;
65. 13° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger :
66. -la nature du bien et sa localisation ;
67. -la valeur vénale du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;
68. 14° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale :
69. -l'identification et l'adresse du créancier ;
70. -la nature, la date et l'objet de la dette ;
71. -le montant total et la durée de l'emprunt ;
72. -la somme restant à rembourser à la date du fait générateur de la déclaration ;
73. -le montant des mensualités.