Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 · Article

Article Annexe 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.

TexteDécret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000032524839
Texte parentLEGITEXT000028392120
Référencearticle Annexe 2 du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 (version du 15 octobre 2016)Légifrance →

1. CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS

2. 1° La date de fin de mandat ou de fonctions ;

3. 2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée et, si le déclarant est marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus par son conjoint :

4. -les indemnités d'élus ;

5. -les traitements et salaires ;

6. -les pensions, retraites ou rentes ;

7. -les revenus professionnels commerciaux, non commerciaux ou agricoles ;

8. -les revenus de capitaux mobiliers ;

9. -les revenus fonciers ;

10. -les plus-values mobilières et immobilières ;

11. -les autres revenus ;

12. 3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée :

13. -la nature et la date de l'évènement ;

14. -les conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine du déclarant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032524839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.