Arrêté du 19 décembre 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.

TexteArrêté du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028392698
Texte parentLEGITEXT000028392681
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2013 (version du 28 décembre 2013)Légifrance →

1. Le jury des concours réservés de recrutement de professeurs techniques, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant. Il comprend, outre le président, au moins deux membres, choisis parmi :

2. ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

3. ― les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

4. ― les attachés du ministère de la justice ou des personnalités n'appartenant pas aux quatre corps précédemment cités, choisies en raison de leurs compétences.

5. Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés.

6. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.

7. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028392698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.