1. Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au ministre de la justice pour l'admission. Le ministre de la justice arrête, par spécialité, la liste des candidats déclarés admis.
Arrêté du 19 décembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteArrêté du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028392699
Texte parentLEGITEXT000028392681
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