Arrêté du 28 novembre 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.

TexteArrêté du 28 novembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028392799

Texte parentLEGITEXT000028392777

Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 novembre 2013 (version du 28 décembre 2013)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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