1. Le suivi de l'activité et la présentation des spécificités des établissements s'effectuent au moyen de fichiers informatiques tels que présentés aux annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Arrêté du 28 novembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteArrêté du 28 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028392788
Texte parentLEGITEXT000028392777
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