1. L'autorité de tarification procède à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 selon les dispositions en vigueur antérieurement à cet arrêté, dans le cas où les données nécessaires au calcul des indicateurs n'ont pas été transmises dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 28 novembre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteArrêté du 28 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028392795
Texte parentLEGITEXT000028392777
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