1. En application de l'article R. 314-31, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés sont calculés à partir d'un corpus minimum de dix établissements.
Arrêté du 28 novembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteArrêté du 28 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028392797
Texte parentLEGITEXT000028392777
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