1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1999.
TexteArrêté du 8 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000028392820
Texte parentLEGITEXT000028392811
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