Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000028402495
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 111 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa des III et IV de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : art. 211
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