LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Rattachement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
  4. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000028402737
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 115 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

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