Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 2° de l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
2. II. ― L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
3. 1° A la deuxième phrase du I, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
4. 2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
5. « IX. ― Dans la limite de 60 millions d'euros, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des études, équipements et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, réalisés ou subventionnés par l'Etat, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un engagement de l'Etat avant le 1er janvier 2014. Les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'environnement arrêtent conjointement, dans cette limite, la liste des opérations qui, entrant dans son objet, peuvent être financées par ce fonds ainsi que les montants correspondants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : art. 128
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 136