1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L351-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L831-4
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article
Article 121
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Rattachement
Egalité des territoires, logement et ville
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Egalité des territoires, logement et ville
IdentifiantLEGIARTI000028402753
Texte parentLEGITEXT000028402464
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