RattachementGestion des finances publiques
et des ressources humaines
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
IdentifiantLEGIARTI000045293502
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 127 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.
2. Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
3. II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :
4. -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
5. Art. 31
6. III.-A modifié les dispositions suivantes :
7. -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
8. Art. 18, Art. 28
9. II.-Sont abrogés :
10. 1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;
11. 3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).
Nota : Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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