Textes › LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 › Article 128 LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Texte LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Rattachement Justice SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES II. ― AUTRES MESURES Justice Identifiant LEGIARTI000030058065
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Référence article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2015)copier Légifrance → 1. I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
3. Art. 21-1
4. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
5. Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. -Code général des impôts, CGI.
8. Art. 1635 bis Q
9. III. - (Abrogé).
10. VI. - (Abrogé).
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