Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
RattachementJustice
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Justice
IdentifiantLEGIARTI000028402503
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 129 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 : art. 30
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