PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000028402678
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1042
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1048 ter
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI. Art. 793
9. II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014. Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.
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