LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article

Article 141

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Rattachement
Travail et emploi
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
  4. Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000028402811
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 141 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007

3. Art. 19

4. II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

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