SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000028402813
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L5132-2, Art. L5132-3-1
7. II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
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