LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Rattachement

B. ― Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000028402525

Texte parentLEGITEXT000028402464

Référencearticle 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 235 ter ZAA

4. II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

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