LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Rattachement

B. ― Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000028402684

Texte parentLEGITEXT000028402464

Référencearticle 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 150 VI

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM

7. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

8. III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.

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