Texte publié au Journal officiel
1. L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d'ouvrages » ;
3. 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
4. « VI bis. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
5. « Pour l'application du premier alinéa du présent VI bis, les sociétés de personnes et les groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 244 quater O