PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000033811844
Texte parentLEGITEXT000028402464
Référencearticle 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1010
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
6. Art. 21
7. III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
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